La loi européenne sur les enfants expliquée : quel impact sur Internet et les jeux vidéo ?

En septembre, la Commission européenne a dévoilé la loi européenne sur les enfants, une proposition visant à protéger les enfants en ligne. Elle concerne les réseaux sociaux, les chatbots d’IA et les jeux vidéo. Parmi les principales mesures figurent la vérification de l’âge, le contrôle parental et des restrictions sur les mécaniques de jeu qui incitent les enfants à passer trop de temps sur ces services. La proposition n’a pas été adoptée, mais elle a déjà déclenché un tollé. Ross Scott, fondateur de Stop Killing Games, l’a qualifiée de plus grande menace à laquelle son mouvement ait jamais été confronté, tandis que des YouTubeurs populaires ont averti qu’elle pourrait « détruire » le jeu vidéo et Internet.

Cette initiative pourrait aussi avoir des conséquences au-delà de l’Union européenne. Les joueurs du monde entier pourraient en ressentir les effets, car les entreprises qui s’adressent à un public international pourraient juger plus simple d’appliquer les changements partout plutôt que de maintenir des règles distinctes selon les régions. Voyons donc ce que propose réellement la loi européenne sur les enfants, quel pourrait être son impact sur les jeux et les services en ligne, et s’il est temps de tirer la sonnette d’alarme.

Commençons par examiner les règles proposées pour les réseaux sociaux, les plateformes vidéo et les services d’IA, à partir des informations disponibles à la mi-octobre. La section suivante traitera de leurs conséquences possibles pour le jeu vidéo. Les principales sources sont la proposition publiée par la Commission européenne et son document explicatif officiel, mis à jour le 8 octobre. La proposition est en phase préparatoire au Parlement européen. Le Parlement et le Conseil de l’UE doivent encore s’accorder sur le texte.

La Commission européenne, dirigée par Ursula von der Leyen, porte cette initiative. Son objectif est d’établir des règles communes pour protéger les mineurs dans l’ensemble de l’UE. Plusieurs pays mettent déjà en place leurs propres restrictions d’âge, obligeant les plateformes à composer avec des exigences différentes. La loi européenne sur les enfants prendrait la forme d’un règlement de l’UE. Si elle était adoptée, ses dispositions s’appliqueraient directement dans chaque État membre. Von der Leyen souligne également que les plateformes doivent elles-mêmes prouver que leurs services sont sûrs pour les enfants :

Les directives européennes existantes sur la protection des mineurs comprennent déjà certaines de ces mesures. Comme l’expliquent des juristes dans une analyse de Paul Hastings, la proposition transformerait ces recommandations en obligations contraignantes et viendrait compléter le règlement sur les services numériques, la législation européenne déjà en vigueur dans ce domaine.

L’une des propositions les plus importantes est l’instauration de restrictions d’âge communes à l’échelle de l’UE pour les réseaux sociaux et les plateformes vidéo. Elles s’appliqueraient aux services dotés de fonctionnalités que la Commission juge risquées pour les enfants, comme les recommandations de contenu fondées sur le comportement des utilisateurs, les échanges avec des inconnus ou le défilement sans fin. Pour ces plateformes, la proposition prévoit les règles suivantes :

La proposition prévoit une exception pour les plateformes vidéo conçues spécialement pour les jeunes enfants. À partir de trois ans, les enfants pourraient y accéder de manière limitée via le compte d’un parent, avec une durée plafonnée à une heure par jour.

Les restrictions d’âge ne sont qu’une partie de la proposition. Les réseaux sociaux et les plateformes vidéo devraient également repenser les fonctionnalités qui captivent les mineurs, notamment le défilement infini, la lecture automatique sans interruption, les notifications sans rapport avec les actions de l’utilisateur et les récompenses accordées aux utilisateurs qui reviennent régulièrement. Les plateformes devraient aussi instaurer des limites de temps afin que leur utilisation ne nuise ni au sommeil ni aux devoirs des enfants.

Les flux de recommandations destinés aux mineurs seraient également modifiés :

La proposition prévoit également de modifier les paramètres de sécurité et les règles encadrant les contacts avec les mineurs :

La proposition interdirait aux compagnons d’IA et aux chatbots généralistes de simuler des relations susceptibles de rendre les enfants émotionnellement dépendants d’eux. Elle exigerait également que les fonctionnalités de « mémoire », qui permettent de reprendre d’une conversation à l’autre les informations échangées, soient désactivées par défaut. Les développeurs devraient évaluer les risques potentiels pour les enfants avant de lancer ces services d’IA.

Même si vous êtes adulte, la loi européenne sur les enfants pourrait vous concerner. Les services devraient déterminer qui peut accéder aux fonctionnalités sans les restrictions prévues pour les enfants. Il ne suffirait plus de saisir la date de naissance de son choix pour s’inscrire sur une plateforme soumise à des restrictions d’âge. Il faudrait plutôt recourir à une méthode certifiée de vérification de l’âge. Comme l’explique la Commission européenne, les utilisateurs devraient d’abord confirmer leur âge dans une application distincte, par exemple au moyen d’une identité numérique, d’un passeport biométrique ou d’une application bancaire. La plateforme saurait uniquement si l’utilisateur remplit la condition d’âge requise. Elle ne recevrait ni son nom, ni sa date de naissance, ni une copie de son passeport.

Les titulaires d’un compte existant ne devraient pas tous se soumettre à une nouvelle vérification. La proposition prévoit des exceptions si une plateforme peut établir avec un haut degré de certitude que l’utilisateur a l’âge requis. La Commission propose de prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la date de création du compte et les informations de paiement.

Ces dispositions, parmi bien d’autres, peuvent être difficiles à comprendre, d’autant que certaines questions restent sans réponse. On ne sait toujours pas, par exemple, quelles preuves permettraient d’établir le « haut degré de certitude » qui dispenserait les titulaires d’un compte existant d’une nouvelle vérification de l’âge.

Les autorités de régulation européennes et nationales feraient appliquer ces règles. Les plus grandes plateformes devraient établir des plans de mise en conformité et financer des audits indépendants. Les amendes pour infraction pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services de jeu, y compris les jeux en ligne, auraient eux aussi des restrictions de sécurité pour les enfants activées par défaut. Les joueurs adultes devraient donc vérifier leur âge pour accéder à toutes les fonctionnalités.

Un point essentiel : la définition des « jeux en ligne » donnée dans la proposition dépasse largement les jeux multijoueurs traditionnels. Gamer’s Voice, la branche britannique de Stop Killing Games, le souligne dans sa note d’information mise à jour en octobre. Selon son interprétation, les règles pourraient même s’appliquer à certains jeux solo distribués en ligne.

Les jeux devraient également proposer des outils de contrôle parental pour les enfants de moins de 13 ans. Les parents pourraient ainsi limiter le temps de jeu, gérer les paramètres de confidentialité et de communication de leur enfant, et signaler les contenus ou comportements nuisibles d’autres joueurs. Les modalités de ces outils ne sont pas encore arrêtées : leurs exigences techniques restent à préciser.

Pour les mineurs, la proposition modifierait aussi les règles de communication et limiterait les mécaniques qui incitent les joueurs à revenir régulièrement, comme les récompenses quotidiennes ou la perte de bonus après une journée d’absence.

Autre changement important : les boutiques numériques, qui concernerait un public plus large. Elles devraient évaluer l’âge des utilisateurs et empêcher les mineurs d’acheter ou de consulter des applications inadaptées à leur âge.

La vente sur Steam ou une autre boutique ne dispenserait pas les fournisseurs de jeux de leurs obligations , comme l’ajout de fonctionnalités de contrôle parental. La boutique et le fournisseur du jeu auraient chacun leurs propres exigences à respecter. La vérification de l’âge par la boutique pourrait faire partie du dispositif global, mais les exigences liées à la conception des jeux et au contrôle parental resteraient en vigueur.

Pour les développeurs indépendants, cela représenterait davantage de travail et des coûts plus élevés. La proposition ne prévoit aucune exemption générale pour les petites entreprises. Dans son étude d’impact, la Commission européenne reconnaît que ces exigences sont plus difficiles à respecter pour les petites équipes, qui disposent de moins de ressources. Elle estime toutefois que des outils prêts à l’emploi fournis par des tiers pourraient alléger la charge.

Les anciens jeux posent un problème distinct. Aucune exemption n’est prévue pour les titres sortis depuis longtemps et dont le développement est terminé. Dans sa note d’information, Gamer’s Voice relève que l’ajout des fonctionnalités requises pourrait être extrêmement difficile si le code source n’est pas disponible et si l’équipe d’origine n’existe plus. Maintenir ces jeux en vente et continuer à les prendre en charge pourrait donc devenir moins rentable ou poser des difficultés techniques.

Les personnes qui hébergent des serveurs communautaires pour des jeux multijoueurs pourraient elles aussi être soumises à de nouvelles obligations de protection des enfants. Reste à savoir lesquels seraient concernés par la loi européenne sur les enfants. Selon Gamer’s Voice, un serveur privé réservé à des amis ne serait probablement pas couvert. Pour les serveurs publics qui font payer l’accès, diffusent des publicités ou acceptent des dons, la question centrale est de savoir si leur exploitation constitue une activité économique.

Enfin, ces exigences sont liées au fait de servir des utilisateurs dans l’UE, et non au lieu d’établissement du développeur. Les entreprises situées hors de l’UE devraient donc également en tenir compte si elles proposent leurs jeux aux joueurs européens. Comme je l’ai indiqué au début, les répercussions pourraient dépasser les frontières de la région. Par exemple, si un serveur partagé par des joueurs de plusieurs pays fermait parce que sa mise en conformité avec les règles s’avérait trop difficile, les joueurs hors de l’UE perdraient eux aussi l’accès au jeu. Ce scénario est hypothétique, mais il illustre la manière dont l’EU Kids Act pourrait affecter les joueurs du monde entier.

Le 30 septembre, Ross Scott, créateur de la chaîne YouTube Accursed Farms et fondateur de Stop Killing Games, a publié une vidéo critiquant l’EU Kids Act. Son mouvement milite pour que les joueurs conservent l’accès aux jeux achetés après la fin de leur prise en charge. Scott craint désormais que cette proposition ne réduise à néant ces efforts. Au début de la vidéo, il déclare :

Scott précise que son objection ne porte pas sur l’idée de protéger les enfants des réseaux sociaux et des chatbots. Selon lui, si la proposition s’était arrêtée là, il n’aurait même pas réalisé cette vidéo. Ce qui le dérange, ce sont les dispositions qui concernent les jeux vidéo et les adultes. À ses yeux, l’accent mis sur la protection des enfants masque les risques encourus par les jeux et les utilisateurs adultes.

Il pointe d’abord ce qu’il considère comme une définition trop large des « jeux en ligne ». Selon son interprétation, les exigences pourraient s’appliquer à pratiquement tous les jeux distribués numériquement, y compris les jeux solo. Il s’interroge également sur le cas des versions physiques qui se connectent à Internet pour télécharger des mises à jour. Scott déplore que le texte ne permette pas de distinguer facilement un jeu ordinaire d’un service réglementé :

L’une de ses principales inquiétudes concerne l’avenir des serveurs gérés par des fans. Selon son interprétation, il deviendrait illégal de les exploiter s’ils n’étaient pas mis à jour pour satisfaire aux nouvelles exigences. Il cite en exemple le fait d’héberger son propre serveur Unreal Tournament ou Minecraft . Il estime que cela pourrait également mettre en danger les joueurs qui continuent de faire vivre leurs jeux préférés après la fin du support officiel.

Scott s’inquiète également du sort des jeux anciens : il estime que les nouvelles obligations s’appliqueraient même aux titres sortis il y a vingt ans.

La vérification de l’âge soulève aussi des inquiétudes concernant la vie privée de Scott. Dans la vidéo, il évoque la nécessité de fournir des informations permettant de vous identifier et rappelle que les entreprises chargées de protéger les données des utilisateurs sont régulièrement victimes de failles de sécurité.

Ses objections ne s’arrêtent pas là. Scott évoque des restrictions sur les sessions de jeu dépassant une heure ainsi qu’une obligation de bloquer les captures d’écran. Il évoque même les problèmes que pourraient rencontrer les distributions Linux si les exigences de vérification de l’âge s’étendaient aux systèmes d’exploitation. À ses yeux, le manque de clarté du texte est déjà préoccupant en soi.

Scott prévoit des coûts importants et une longue liste de tâches supplémentaires pour les développeurs. Selon lui, il ne suffirait pas d’acheter un outil de vérification de l’âge prêt à l’emploi : les studios devraient mettre à jour leurs jeux et satisfaire eux-mêmes aux autres exigences. Les estimations qu’il cite évoquent des coûts de plusieurs centaines de milliers de dollars. Il juge particulièrement préjudiciable l’absence d’exemption générale pour les petites équipes :

Scott estime que les grands éditeurs pourront absorber ces coûts supplémentaires, tandis que proposer leurs jeux aux utilisateurs de l’UE deviendrait trop onéreux pour les développeurs indépendants. Il avance également qu’une concurrence moindre de la part des studios indés pourrait profiter aux grandes entreprises.

Scott préférerait que l’EU Kids Act soit abandonné. Si cela s’avère impossible, il propose au minimum d’exempter les jeux qui ne sont pas exploités à des fins lucratives ou qui ne recueillent pas de données personnelles. Il estime que ces exemptions contribueraient à protéger les petits développeurs et à préserver la possibilité de jouer à d’anciens jeux en ligne :

D’autres grands YouTubeurs ont pris part au débat. Charlie White, connu sous le nom de MoistCr1TiKaL, a abordé le sujet dans une vidéo intitulée EU Trying to Destroy Gaming. Louis Rossmann, défenseur du droit à la réparation, a publié EU kids act explained: how Europe plans to ruin the internet. Sa vidéo traite des jeux, mais aussi des conséquences des vérifications d’âge sur la vie privée, l’anonymat et l’accès aux services en ligne.

L’organisation de défense des droits Electronic Frontier Foundation a également critiqué la proposition. Dans son analyse, l’EFF avertit que les restrictions d’âge pourraient limiter l’accès à l’information et compromettre la vie privée de tous les utilisateurs. Elle soutient aussi que l’absence d’exemptions pour les petites entreprises pourrait renforcer la position des géants de la technologie.

Enfin, l’association professionnelle Video Games Europe met en garde contre les vérifications d’âge généralisées pour les jeux et les joueurs. Elle appelle les responsables politiques à prendre en compte le droit des enfants à jouer et à accéder à la culture, au même titre que leur sécurité, et à adapter les exigences aux risques spécifiques.

Il y a des raisons de s’inquiéter, mais les affirmations les plus catégoriques des détracteurs ne sont pas entièrement étayées. De nouvelles obligations pour les services de jeu ne signifient pas automatiquement que tous les serveurs gérés par des fans seront interdits. De même, les mesures proposées ne laissent pas présager, à ce stade, l’effondrement complet du jeu indépendant en Europe.

Les auteurs du dossier Gamer’s Voice mentionné plus haut affirment explicitement qu’il serait exagéré de prétendre que la proposition criminalise la préservation des jeux, interdit tous les serveurs privés ou impose une vérification d’identité dans chaque jeu. L’organisation s’oppose néanmoins à la proposition, qu’elle considère comme une menace pour les petits développeurs et le patrimoine vidéoludique.

Certaines de ces critiques peuvent être vérifiées directement dans le texte de la proposition :

La proposition n’oblige pas les utilisateurs à envoyer des pièces d’identité aux développeurs de jeux. Comme l’explique la Commission européenne, les jeux et les sites web sauraient uniquement si un utilisateur satisfait à l’exigence d’âge concernée.

Les risques de fuites de données et d’erreurs de vérification demeurent toutefois, tout comme les difficultés rencontrées par les personnes incapables de prouver leur âge. L’EFF a exprimé des inquiétudes concernant la vie privée et l’accès à Internet.

Les critiques évaluent à plusieurs centaines de milliers de dollars les coûts potentiels de mise en conformité avec l’EU Kids Act, mais il ne s’agit que d’estimations. Le montant que les studios devraient réellement dépenser reste incertain.

Les développeurs devraient d’abord ajouter les nouvelles fonctionnalités à leurs jeux, puis assurer leur maintenance. La Commission européenne s’attend à ce que les coûts diminuent nettement après les premières modifications. Ross Scott craint que les développeurs ne continuent à devoir dépenser des sommes importantes chaque année. La question n’est donc pas seulement de savoir combien coûterait la mise à jour d’un jeu, mais aussi combien coûterait sa maintenance continue.

Aucune loi définitive n’a encore été adoptée. À la mi-octobre, l’EU Kids Act en était encore à l’étape préparatoire au Parlement européen. La Commission européenne recueille également les commentaires sur la proposition jusqu’au 3 décembre.

Ensuite, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui représente les gouvernements des États membres, devront examiner la proposition. Tous deux peuvent proposer des amendements et doivent s’accorder sur un même texte. Comme le précise l’explication de la procédure législative , le texte ne peut être adopté sans cet accord. La proposition n’est pas nécessairement soumise aux trois lectures : les deux institutions peuvent parvenir à un accord plus tôt.

La version définitive pourrait être très différente du projet actuel. Les législateurs pourraient préciser quels jeux et serveurs sont concernés, ajouter des exemptions, modifier les obligations ou adapter le délai de mise en conformité. Rien ne garantit cependant que les dispositions contestées seront assouplies : les règles définitives pourraient aussi être plus strictes.

Dans sa version actuelle, la plupart des exigences s’appliqueraient six mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Il y a de bonnes raisons de suivre de près l’EU Kids Act et de contester ses dispositions controversées ou vagues. Mais les affirmations selon lesquelles tous les serveurs privés seront interdits ou que le marché européen du jeu vidéo va s’effondrer sont à prendre avec prudence. L’ampleur des conséquences dépendra du texte final, des exigences de mise en œuvre et de la faisabilité de ces exigences pour les développeurs.

Qu’en pensez-vous ? Seriez-vous prêt à vérifier votre âge dans les jeux et sur les réseaux sociaux pour protéger les enfants ? Ou ces contrôles poseraient-ils trop de problèmes ? Donnez votre avis dans les commentaires.

Réponses rapides sur les règles proposées et leurs conséquences possibles pour les utilisateurs.

Il s’agit d’une proposition de la Commission européenne visant à protéger les enfants en ligne, présentée en septembre 2026. À la mi-octobre, elle n’avait pas encore été adoptée. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent s’accorder sur le texte définitif : les dispositions contestées peuvent donc encore évoluer.

Sur les réseaux sociaux et les plateformes vidéo concernés par ces règles, les moins de 13 ans ne pourraient pas avoir leur propre compte. Les 13-14 ans disposeraient de comptes soumis à des restrictions et créés par leurs parents. À partir de 15 ans, les utilisateurs pourraient s’inscrire de manière autonome, mais des paramètres de protection resteraient activés jusqu’à leurs 18 ans.

Les développeurs devraient éviter de simuler des relations susceptibles de créer une dépendance affective de l’enfant envers le chatbot. La « mémoire » des conversations passées devrait être désactivée par défaut. Ces services d’IA devraient faire l’objet d’une évaluation des risques pour les enfants avant leur mise en ligne.

Non. Dans le système proposé, les utilisateurs vérifieraient leur âge à l’aide d’un outil distinct, et le service saurait uniquement s’ils remplissent la condition d’âge concernée. Ils n’auraient pas à lui envoyer une copie de leur passeport, leur nom ou leur date de naissance. Certains titulaires de comptes existants pourraient être dispensés d’une nouvelle vérification si la plateforme connaît déjà leur âge avec suffisamment de certitude.

Pas nécessairement. La définition des jeux en ligne dans la proposition est assez large pour potentiellement inclure les jeux solo distribués en ligne. Les critères restent flous.

La proposition ne prévoit aucune limite générale d’une heure par jour pour les jeux vidéo. Une telle limite est proposée pour certaines formes d’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes vidéo par les enfants. Dans les jeux, les parents pourraient fixer eux-mêmes des limites de temps à leur enfant.

Il n’y a pas d’interdiction générale. Selon Gamer’s Voice, un serveur privé réservé aux amis ou à la famille pourrait ne pas être concerné par les règles. Le cas des serveurs publics est plus complexe : la question centrale est de savoir si leur exploitation constitue une activité économique.

La proposition ne prévoit aucune exemption générale pour les petites équipes ou les jeux anciens. Les développeurs indépendants disposent de moins de ressources pour mettre en place et maintenir les fonctionnalités requises, tandis qu’un jeu ancien peut ne plus avoir d’équipe de développement active ni de code source accessible.

Oui, mais cela ne signifie pas que les règles européennes deviendraient automatiquement obligatoires dans le monde entier. Les exigences s’appliqueraient aux entreprises qui fournissent les services concernés aux utilisateurs de l’UE. Si une entreprise choisit d’utiliser les mêmes fonctionnalités et paramètres dans toutes les régions, les utilisateurs d’ailleurs en ressentiront également les effets.